Le député national Juvénal Munubo Mubi a déposé jeudi 28 janvier 2022, une proposition de loi portant modification du code de procédure pénale du 06 août 1959 au bureau de l’Assemblée nationale.
Pour cet élu du peuple, sa proposition de loi vise l’exemption du paiement des frais de justice par les victimes des violences sexuelles, les témoins de violences sexuelles, les handicapés, les veuves et orphelins abandonnés, et les personnes de 3e âge.
La rédaction
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