Justice/Affaire Bukanga Lonzo : le parquet général près la cour de cassation révèle qu’aucune autre juridiction ne peut engager une poursuite contre Matata Ponyo (correspondance)

C’est dans la correspondance N°472/RMP. V/0073/PGCCAS/MUN/2022 datée du 02 février 2022, adressée au président de la République dont la copie a parvenue à la rédaction de CPLNews.net, que le Procureur Général près la Cour de cassation, Victor Mumba Mukomo, a fait le rapport du dossier mettant en cause l’ancien Premier ministre, Augustin Matata Ponyo Mapon. 

En effet, le parquet près la haute cour relève que la Cour constitutionnelle s’étant déclarée incompétente à juger l’ancien Premier ministre et ses co-prévenus, aucune autre juridiction ne peut connaître de ces faits, car, toutes les infractions, commises par le Premier ministre pendant ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, ne peuvent être jugées que par la Cour Constitutionnelle (articles 163 et 164 de la Constitution). Ainsi, s’étant déclarée incompétente à connaître des poursuites engagées contre les prévenus Matata Ponyo et consorts, aucune autre juridiction ne peut engager une action pour ces mêmes faits contre l’ancien Premier ministre. 

“Dès lors, mon office ne pourra instruire qu’à charge de ceux qui ont participé à la commission de ces faits selon l’un de mode de participation criminelle, non revêtus de cette qualité lors de leur perpétration” a t-il conclut

Rappelons que, la cour constitutionnelle s’était déclarée le 15 novembre 2021, incompétente de siéger en matière répressive sur le dossier de la débâcle de Bukanga-Lonzo auquel était confronté l’ancien Premier ministre Augustin Matata Ponyo, l’ancien ministre délégué aux finances Patrick Kitebi, le responsable de la société AFRICOM Christo Grobler et le ministère public.

Les irrégularités soulevées par la partie défenderesse lesquelles un ancien Premier ministre ne peut pas comparaître devant la cour constitutionnelle et autres étaient jugées recevables fondées par la cour.

Franck Mubeneshay