avril 25, 2024

RDC/procès Bukanga-Lonzo : la cour constitutionnelle se déclare incompétente de connaître l’affaire

Le procès sur la débâcle de Bukanga-Lonzo auquel est confronté l’ancien Premier ministre, Augustin matata ponyo, l’ancien ministre délégué aux finances Patrick kitebi, le responsable de la société AFRICOM Christo Grobler le ministère public à la cour constitutionnelle siégeant en matière répressive touche près qu’à sa fin. 

Dans la précédente audience Matata ponyo et consorts avaient soulevés des exceptions auxquelles un ancien Premier ministre ne peut pas comparaître devant la cour constitutionnelle,

En outre, la cour relevé que la procédure applicable en matière pénale doit être celle prévue par la constitution et par les lois en vigueur, conformément à l’article 17 alinéa 2 de la Constitution, elle déclare que les exceptions soulevées recevables et fondées.

En effet, la cour constitutionnelle se déclare incompétente de connaître cette affaire.

La rédaction